Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article 5 bis entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination afin de prévoir la suppression de l’INHESJ au 1er janvier 2021.