Fabrication de la liasse

Amendement n°CL46

Déposé le mardi 16 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article 706‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les mesures de sûreté prévues à la section 4 sont ordonnées sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou, en ce qui concerne les mineurs, par le tribunal pour enfants de Paris. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les mesures de sûreté prévues par la présente proposition de loi feront l'objet de réquisitions par le procureur de la République antiterroriste devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris, en vertu de la spécialisation des instances judiciaires de la capitale pour les affaires de terrorisme. Dans le cas très improbable dans lequel un mineur pourrait être concerné par ces mesures, il relèverait du tribunal pour enfants de Paris.

Il reprend l'une des recommandations du Conseil d’État et des représentants du parquet auditionnés par votre rapporteure.