Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2754 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 juin 2020)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un risque élevé »,
les mots :
« une probabilité très élevée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel du dispositif de mesure de sûreté introduit par la présente proposition de loi.