Fabrication de la liasse

Amendement n°CL48

Déposé le mardi 16 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un risque élevé »,

les mots :

« une probabilité très élevée ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel du dispositif de mesure de sûreté introduit par la présente proposition de loi.