Fabrication de la liasse

Amendement n°CL49

Déposé le mardi 16 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le tribunal de l’application des peines »,

les mots :

« la juridiction régionale de la rétention de sûreté ».

Exposé sommaire

Amendement de conséquence.