Fabrication de la liasse

Amendement n°CL50

Déposé le mardi 16 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« « 9° Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider. »

Exposé sommaire

A la lumière des auditions, il est apparu utile de compléter le dispositif de sûreté prévu par la proposition de loi par l'une des mesures prévue actuellement au 20° de l'article 132-45 du code de procédure pénale et qui permet d'imposer le respect des conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre la réinsertion du condamné et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.