Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 juin 2020)
À l'alinéa 18, après le mot :
« moyen »
insérer le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réserve la possibilité d'employer les mesures de sûreté instaurées par la proposition de loi aux cas dans lesquels aucun autre dispositif de suivi n'est possible.
Dans le cas où la juridiction de jugement aurait prononcé un suivi socio-judiciaire, ou dans l'hypothèse exceptionnelle où une surveillance judiciaire serait possible, ce sont ces instruments qu'il conviendrait de privilégier.
Cet amendement répond à une recommandation du Conseil d'État qui a souhaité prévenir le risque de superposition de dispositifs judiciaires sur un même condamné.