Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 juin 2020)
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et au condamné un avis motivé sur la particulière dangerosité de celui-ci. »
Exposé sommaire
Conformément à une suggestion du Conseil d'État, le présent amendement explicite la soumission au contradictoire de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.