Fabrication de la liasse

Amendement n°CL56

Déposé le mardi 16 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« Le tribunal de l’application des peines »

les mots :

« La juridiction régionale de la rétention de sûreté ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.