Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 juin 2020)
Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Le tribunal de l’application des peines »
les mots :
« La juridiction régionale de la rétention de sûreté ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.