Fabrication de la liasse

Amendement n°CL59

Déposé le mardi 16 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Art. 706‑25‑21. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. »

Exposé sommaire

Le présent amendement autorise le Gouvernement à déterminer par décret en Conseil d’État les détails de la procédure créée par la proposition de loi.