Fabrication de la liasse

Amendement n°103

Déposé le jeudi 19 mars 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 19 mars 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE PREMIER

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

 
 

               II-Budgets annexes

 


de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2020

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

-152 354

7061

Redevances de route

-312 690 444

7062

Redevance océanique

-3 143 833

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-51 752 324

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

-7 496 832

7067

Redevances de surveillance et de certification

-7 339 640

7068

Prestations de service

-290 200

7080

Autres recettes d'exploitation

-435 300

7500

Autres produits de gestion courante

-21 765

7501

Taxe de l'aviation civile

-114 145 313

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

-1 581 590

7600

Produits financiers

-103 988

7781

Produits exceptionnels hors cessions

-362 750

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)

-483 667

9700

Produit brut des emprunts

500 000 000

 

Total des recettes

-

 

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:   

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

    

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-6 728

10 218

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

3 968

3 968

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-10 696

6 250

 

Recettes non fiscales

3 536

  

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-7 160

6 250

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

0

  

Montants nets pour le budget général

-7 160

6 250

-13 410

    

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-7 160

6 250

 

    

Budgets annexes

 

 

 

    

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

0

    

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

   

Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

 

    

Comptes spéciaux

 

 

 

    

Comptes d'affectation spéciale

-8 980

-6 980

-2 000

Comptes de concours financiers

0

500

-500

Comptes de commerce (solde)

  

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

  

0

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 500

    

Solde général

 

 

-15 910

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
 

 

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5  :

 
  

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,4

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

          Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

109,0

Autres besoins de trésorerie

-1,5

       Total

246,1

  

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

210,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

27,5

Variation des dépôts des correspondants

 

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

4,1

Autres ressources de trésorerie

4,5

       Total

246,1

  

 

 

Exposé sommaire

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte la situation du budget annexe de l’aviation civile.

La prévision de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est en effet revue à la baisse de 500 M€, compte tenu de la diminution du trafic aérien qui résulte de la crise en cours.

Cette baisse des recettes du budget annexe est compensée à due concurrence par une avance du Trésor. Une ouverture de crédits de 500 M€ sera proposée à cet effet sur le programme 824 du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » par amendement du Gouvernement sur la seconde partie du projet de loi. Ces prêts additionnels permettront au budget annexe d’assumer ses dépenses d’exploitation (notamment dépenses de personnel) et d’investissement.

À l’issue de l’examen du PLFR en première lecture, le solde de l’État se dégraderait  ainsi de 0,5 Md€ par rapport au texte déposé à l’Assemblée nationale : le déficit s’établirait à 109 Md€.