Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2758 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 mars 2020)
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« son contrôle, pour son compte et en son nom »,
les mots :
« le contrôle, pour le compte et au nom de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.