Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrant des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénalités contractuelles, aux entreprises ayant subi des difficultés dans l’exécution de leur contrat dû à la crise du Coronavirus.