Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020 [sur le site Légifrance]