Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Projet de loi organique

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Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2020 [sur le site Légifrance]