- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sont »
insérer les mots :
« strictement nécessaires et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Les mesures générales et individuelles décidées par le représentant de l’État territorialement compétent doivent être strictement nécessaires et proportionnées. »
Cet amendement vise à imposer la proportionnalité et la nécessité d'une part des restrictions générales pouvant être imposées aux libertés fondamentales et d'autre part des mesures individuelles pouvant être prises par les représentants de l'Etat sur les territoires concernés.
Les limitations des libertés fondamentales ne doivent être permises que si strictement nécessaires, et proportionnées c'est que propose la première partie de l'amendement. Il s’agit là d’une question démocratique essentielle. Le maximum de garanties doivent être apportées, permettant, le cas échéant, des contestations judiciaires du bien-fondé de ces limitations. La seconde partie de l’amendement vise à encadrer les mesures individuelles pouvant être prises, elles ne pourront être prises que si strictement nécessaires et proportionnées. Les situations de crise impliquent des changements drastiques des modes de vie des habitant·es du territoire impacté. Il s'agit aussi de moments où les nerfs peuvent être à vif et ou la panique prend le dessus. Il est donc nécessaire qu'aux situations de crise sanitaire, ne se surajoute pas une crise judiciaire qui engendrerait une multiplication de mesures individuelles devant être traitées et ne prendraient pas en compte l'effet psychologique et social que ces nouvelles règles ont sur la population.