Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 mars 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement du Gouvernement proposant de préciser les conditions d’exercice du contrôle parlementaire pendant l’état d’urgence sanitaire, il est proposé de supprimer l’article 13 qui a le même objet.