- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Le présent amendement souligne que le dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle est mis en place « pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ». Cette expression correspond parfaitement à l'intention du Gouvernement puisqu'elle est directement issue du projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé à l'Assemblée nationale le 18 du courant, en page n° 34.
L'inscription de cette formulation dans la loi permet de lever le doute sur les bénéficiaires de ce dispositif de soutien, voué à soutenir l'ensemble des entreprises donc, alors qu'un grand nombre d'entre elles redoutaient de s'en trouver exclues.