- Texte visé : Proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien, n° 2781
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigée :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement minimale de 5000 mètres entre les installations et tout bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques ainsi que les sites naturels protégés. »
Cet amendement a pour objet de protéger notre patrimoine naturel et historique de l’implantation d’éoliennes en instaurant une distance minimale de 5 kilomètres entre les éoliennes et ces sites.
Au delà de l'impact sur les paysages, les conséquences de ces éoliennes peuvent être d’autant plus désastreuses qu’elles réduisent l’attractivité de territoires qui dépendent de ces sites classés et protégés pour leur activité économique.