Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 18 avril 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dus à »
les mots :
« résultant de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.