Fabrication de la liasse

Amendement n°27

Déposé le jeudi 16 avril 2020
Discuté
Adopté
(samedi 18 avril 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 9

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dus à »

les mots :

« résultant de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.