Fabrication de la liasse
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dus à »
les mots :
« résultant de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dus à »
les mots :
« résultant de ».
Amendement rédactionnel.