- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Le présent amendement a pour objet de porter la durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l’article 887 du CGI de six à douze mois.
Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles créées par la crise sanitaire, notamment la fermeture des services administratifs, et en particulier des services de délivrance des passeports des mairies, il est proposé d’augmenter la durée de validité des timbres électroniques.
D’une façon générale, cet allongement de délai devrait permettre aux acquéreurs de timbres de les utiliser avec moins de contraintes dans la durée. En effet, il est apparu que la durée de validité de six mois pouvait se révéler insuffisante pour la délivrance de certaines formalités.