- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les enfants victimes de violences mentionnées aux articles 222‑13, 227‑15, et article 222‑22 et suivants du code pénal, ne peuvent être mises en quarantaine, placés ou maintenus en isolement, ou être amenés à cohabiter dans le même domicile que l’auteur de ces violences lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris dans le cas où ces violences sont présumées. Si l’éviction de l’auteur des violences ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué. »
"Par cet amendement, nous souhaitons apporter une protection supplémentaire aux enfants victimes de violences intrafamiliales, exacerbées par le confinement, 80% de ces violences étant commises par un membre de leur famille, en imposant que les enfants victimes de violences ne puissent être amenés à vivre sous le même toit que l’auteur de ces violences dans le cadre de mesures de quarantaine ou d’isolement.
Les données sont alarmantes. Depuis le 17 mars, le nombre d’appels au 119 (allô enfance en danger) a augmenté de 20%, avait annoncé Adrien Taquet. Les appels considérés comme urgents ont quant à eux explosé de 60%, selon des données issues d’une comparaison entre les 3 premières semaines du confinement une période équivalente en février. Une disposition similaire a été proposée par le groupe socialiste et républicain pour les femmes victimes de violences, nous souhaitons donc l’étendre aux enfants.