Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2020

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Publiée au Journal Officiel du 12 mai 2020 [sur le site Légifrance]