Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Gilles Carrez
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
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Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
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Photo de madame la députée Valérie Lacroute
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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Les collectivités territoriales peuvent utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation afin de mener des actions de communication et de distribution de matériels sanitaires visant à limiter la catastrophe sanitaire.

Exposé sommaire

Un grand nombre de villes aimerait pouvoir utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation dans le cadre de la crise sanitaire, pour organiser la distribution de masques notamment. En effet, ce fichier permet de connaître la composition de l’ensemble des foyers sur le territoire communal et donc de gérer au mieux, dans un contexte de stocks contraints, les commandes et la distribution des masques.

La CNIL rappelle que : "Le fichier de la taxe d’habitation ne peut, en principe, être utilisé pour la réalisation d’actions de communication institutionnelle sans lien direct avec la gestion de la fiscalité locale. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la CNIL a cependant admis la possibilité pour les collectivités de recourir à ce fichier pour la communication institutionnelle sur le sujet de la distribution des masques, ainsi que pour l’envoi de ces derniers aux différents foyers".

L’objet du présent amendement est donc de permettre l’utilisation par les communes du fichier de la taxe d’habitation pour des actions de communication et de distribution de masques en lien direct avec l’état d’urgence sanitaire ; tout en respectant les préconisations de la CNIL au regard notamment du RGPD.