Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le suivi médical et ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de l’ordre des médecins. Il vise à exclure le suivi médical des personnes dont les données sont recueillies par le système d’information mis en place par le présent article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger le secret médical, en garantissant que le suivi médical ne puisse pas être assuré par une autre personne que le médecin traitant.