Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mai 2020)
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans un délai d’un mois à compter de cette date, la juridiction compétente dispose d’un délai de quinze jours »
les mots :
« avant le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d’un délai d’un mois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« délai d’un mois »
les mots :
« 11 juin 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus explicite le fait que le retour intégral au droit commun en matière de prolongation des détentions intervient au plus tard le 11 juin 2020, soit un mois après le 11 mai 2020. Il est plus simple et plus lisible s’inscrire cette date en clair dans le texte, plutôt que de faire référence à un délai d’un mois après la date du 11 mai.