Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo

Christophe Di Pompeo

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Après le mot :

« où »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : 

« les finalités mentionnées au même II le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ».

Exposé sommaire

Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’application, dans le respect des conditions posées par l’article 28 du RGPD.

Il s’agit en effet d’un sujet majeur : puisque du personnel non qualifié à traiter de la donnée sensible risque d’être mobilisé dans le cadre ce nouveau système d’information. Cet amendement permet de garantir que les modalités de recours soient encadrées contractuellement après par ailleurs un avis de la CNIL.