Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
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Photo de madame la députée Nathalie Sarles
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Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

I. – A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« conforme ».

II.– En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher et traiter les données, même non soumises au secret médical, mentionnées au présent I, en termes notamment de compétences, de responsabilité et de contrôle hiérarchique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement érige en principe que toute intervenant amené à participer à la recherche ou au traitement des informations en santé alimentant les bases covid19 soit placé dans une logique renforcée de responsabilité et de contrôle par la puissance publique.

Le présent amendement vise à davantage encore sécuriser le traitement des informations des « brigades de cas contact », notamment concernant les obligations de confidentialité. Le but unique du présent amendement est bien d’assurer que des règles fermes et utiles s’appliquent à eux, afin de contribuer. Il est primordial, pour que la population accorde sa confiance aux agents du service public concernés qu’on y déploie, même pour des équipes temporaires, des règles efficientes de contrôle et de responsabilité.

Naturellement, les agents par ailleurs déjà habilités et assermentés pourront bénéficier d’une équivalence ou d’une procédure adaptée, vu le contexte. Il s’agit ici de poser des exigences minimales, et non une procédure supplémentaire superfétatoire pour nombre d’agents susceptibles d’intégrer ces brigades.