Fabrication de la liasse

Amendement n°146

Déposé le lundi 11 mai 2020
Discuté
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ne peut être reportée ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’exclure expressément du champ de l’habilitation, donnée au Gouvernement par le présent projet de loi de reporter par ordonnance la date d’application de dispositions législatives, l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, d’une part, et l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, d’autre part. Ces deux dispositions ont en effet pour point commun d’avoir subordonné la mise en œuvre de dispositions relatives au renseignement et à la lutte contre le terrorisme à un contrôle parlementaire et à un caractère expérimental : leur prorogation mérite, en tout état de cause, un débat parlementaire à part entière.

La première de ces deux dispositions est l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015, qui prévoit la possibilité de recourir à une technique de renseignement dite de l’« algorithme » destinée à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. Entourée de nombreuses garanties et contrôlée par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNTCR) ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 en application de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, le Gouvernement devant adresser au Parlement un rapport sur son application au plus tard le 30 juin.

La seconde concerne les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, issus de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui prévoient, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la possibilité de mettre en place des périmètres de protection, de fermer des lieux de culte, de prendre de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et de procéder à des visites et saisies. Ces dispositions font l’objet d’un contrôle parlementaire renforcé (http ://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-silt/controle-parlementaire-de-la-loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme) et ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2020.