Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(mardi 12 mai 2020)
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le n) du 2° du I, les dispositions prévoyant, dans la procédure de transformation en CDI des contrats des agents cumulant 6 ans d'ancienneté de services publics, de ne pas décompter dans la durée d'interruption la période de l'état d'urgence sanitaire ayant vocation à être inscrites directement dans le texte de loi par un amendement portant article additionnel après l’article 1er.