Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant de prolonger le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (de l'ordre de 420€par mois) aux personnes auxquelles elle aurait dû cesser d’être versée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire et de prévoir les conditions dans lesquelles il est mis fin au versement de cette allocation pendant et à l’issue de cette période.
En effet, cette mesure pourrait avoir pour effet d'inciter les étrangers déboutés de la demande d'asile à se maintenir sur le territoire national, alors qu'il conviendrait à l'inverse d'encourager leur éloignement du territoire national.