Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de manière explicite du champ couvert par l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 3, les caisses de retraites.
En effet, il a été précisé en commission spéciale que les caisses de retraites des avocats ou des fédérations sportives ne sont pas concernées par cette habilitation, mais un flou demeure quant aux autres caisses des profession libérales. Aussi, il apparaît préférable de préciser cette ordonnance en indiquant que l’ensemble des caisses de retraites sont exclues du dispositif. Tel est l’objet du présent amendement.