- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »
Cet amendement vise à exclure de manière explicite du champ couvert par l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 3, les caisses de retraites.
En effet, il a été précisé en commission spéciale que les caisses de retraites des avocats ou des fédérations sportives ne sont pas concernées par cette habilitation, mais un flou demeure quant aux autres caisses des profession libérales. Aussi, il apparaît préférable de préciser cette ordonnance en indiquant que l’ensemble des caisses de retraites sont exclues du dispositif. Tel est l’objet du présent amendement.