- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, le 1er juin 2020 au plus tard, quant aux mesures qu’il compte prendre pour sursoir aux jours de franchises applicables au titre de l’allocation d’assurance chômage des intermittents du spectacle, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L.3131-15 du code de la santé publique.
Le dispositif des jours de franchises salaires qui existe actuellement dans le cadre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle prive d’allocations les intermittents qui ont effectué un grand nombre d’heures l’an passé. Il brise ainsi la logique assurantielle qui devrait permettre aux cotisants du système de bénéficier d’un régime de protection adapté.
Ainsi, de nombreux intermittents du spectacle aujourd’hui privés d’activité à cause de l’épidémie de Covid-19, peuvent rester plusieurs mois sans ressource en raison des jours de carence accumulés qui leur sont applicables au titre de l’assurance chômage.
Le présent amendement demande au gouvernement la remise d’un rapport sur ce qu’il entend faire pour sursoir au plus vite aux jours de carence jusqu’à la réouverture des lieux culturels.