Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« i) Permettant pour les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, d’adapter les compétences et pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles afin de modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vient prendre en compte l'amendement 408 ultérieurement examiné.
Il vient maintenir la capacité du gouvernement à légiférer par ordonnance spécifiquement sur les contrats des sportifs.