- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État dans le département est destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises en lieu et place de l’assemblée générale. »
Au terme de l’article L421-10 du Code de l’Environnement, le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale.
Or, l’article 1er octies du présent projet de loi remplace l’assemblée générale par le conseil d’administration pour certaines délibérations.
Par conséquent, cet amendement vise à ce que le préfet soit également destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises en lieu et place de l’assemblée générale.
Cette dispositions devant également entrer en vigueur à compter du 12 Mars 2020.