- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 27.
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement d’allonger par ordonnance la durée de validité des titres de séjour.
Si cet allongement de la durée des titres de séjour se justifie, cette disposition peut tout à fait figurer dans le texte de la loi et non dans une ordonnance. Dans son avis du 4 mai 2020, le Conseil d’Etat observe ainsi « que plusieurs des habilitations à légiférer par ordonnance sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives qui sont brèves et dont la rédaction est simple ou déjà très avancée. Il en va ainsi notamment des habilitations permettant […] l’allongement de la durée de validité des titres de séjour. […] Il est de bonne méthode, en pareil cas, d’inclure directement dans le projet de loi les mesures législatives en cause et de les soumettre au vote du Parlement. »
Il est proposé de donner suite à cette invitation.
Deux amendements proposeront d’introduire les dispositions concernées dans la loi.