Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : 

« 24 mars 2020 »

la date :

« 12 mars 2020 ».

Exposé sommaire

 

Le présent sous-amendement vise à élargir le champ d'application de la mesure de prolongation des contrats doctoraux. Il s'agit de tirer toutes les conséquences de la crise sanitaire en permettant aux prolongations visées de prendre leur effet au plus tôt au 12 mars 2020 et non au 24 mars. La date du 12 mars correspondant au dernier jour d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur, des universités et des laboratoires de recherche à leurs usagers habituels.