Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et psychologique ».
Exposé sommaire
Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement comporte des données factuelles ; l’évaluation de l’état psychologique des mineurs est une notion approximative. L’absence des modalités d’évaluation de tels critères entretient cette imprécision. C’est la raison pour laquelle cette mention est supprimée.