Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des présentes dispositions »

les mots :

« du deuxième alinéa du présent I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.