Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3018)., n° 3066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 juin 2020)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Pour tenir compte de la proposition d'introduire un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) spécifique aux dépenses de prévention, le présent amendement suggère de fixer le nombre minimum de sous-ONDAM à quatre, en remplacement du nombre minimum de sous-ONDAM ramené à trois par le projet gouvernemental.