Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°19
(jeudi 18 juin 2020)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Par dérogation au II de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la référence à une dérogation inexistante, dès lors que la rédaction retenue au III reprend celle proposée à l'article 1er.