Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 1 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang

Anne-Christine Lang

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ;

2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d’ ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à modifier le début de l’éligibilité des dépenses au titre du crédit d’impôt phonographique (CIPP) en l’alignant sur les dispositions actuellement prévues pour le crédit d’impôt spectacles vivants (CISV).

Ainsi, les dépenses pourraient être prises en comptes non plus à compter de la délivrance de l’agrément provisoire par le ministère de la Culture mais à compter de la date de réception par le ministère de la Culture de la demande d’agrément provisoire.

L’objectif de cette mesure qui est la fois technique et ne crée pas de dépenses supplémentaires est de faciliter la reprise de l’activité au lendemain du déconfinement : d’abord en absorbant les délais entre deux comités de délivrance des agréments provisoires, lesquels ne sont programmés que 6 fois par an ; ensuite, en permettant une meilleure conciliation entre le maintien des projets programmés ou en cours avec le télétravail du personnel permanent.

 
What do you want to do ?
New mail