Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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À l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot :

« collectivités »,

insérer le mot :

« territoriales ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.