- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant la liste des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont bénéficié d’au moins une des aides publiques suivantes :
a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi ;
b) des garanties de prêts mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et octroyées à compter de la publication de la présente loi ;
c) du renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire tel que prévu par la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
d) des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi ;
e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi ;
g) du dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière tel que prévu à l’article 3 de la même loi ;
h) de l’exonération facultative des taxes de séjour telle que prévue à l’article 17 de ladite loi ;
i) de l’allocation mentionnée au I de l’article L. 5122‑1 du code du travail versée au titre de l’année 2020 ;
j) de crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts octroyé au cours de l’année 2020.
II. – Le rapport mentionné au I est mis à jour au plus tard le 1er février 2021, prenant en compte dans sa nouvelle version les aides versées sur l’ensemble de l’année 2020.
III. – Le rapport mentionné au même I détaille notamment la part des aides publiques investies par les entreprises dans l’amélioration de l’empreinte écologique de leurs activités ainsi que la part des aides ayant soutenu des activités défavorables au climat ou à la biodiversité.
Cet article vise à rendre publique la liste des grandes entreprises ayant bénéficié d’aide publique dans le cadre de la crise du Covid-19 (subventions, chômage partiel, garanties de prêt, participation financière de l’État, réassurance, exonérations fiscales, etc.).
Le rapport sera mis à jour en février 2021 pour que la liste complète des aides versées pour faire face à la crise du Covid-19.
Le rapport détaillera notamment la liste des aides favorables à la transition écologique et celles défavorables au climat et à la biodiversité.