Fabrication de la liasse

Amendement n°1658

Déposé le jeudi 25 juin 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
ARTICLE 5

I- Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Pour chaque commune, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. »

II - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Pour chaque établissement public  de coopération intercommunale, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

 

L’article 5 propose une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017-2018-2019). Cette solution vise à compenser les pertes de recettes liées à la crise au-delà d’un certain seuil.

Afin d’éviter tout effet d’incompréhension au moment de l’annonce des dotations, cet amendement vise à ce qu’aucune commune ou EPCI ne puisse toucher une dotation inférieure à 1000€ (dans le cas du bénéfice de la garantie).