- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Par dérogation à l’article L. 331-6 du code des juridictions financières, les mandats des membres du conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020 sont prolongés pour une durée de trois mois, qui s’impute sur la durée des mandats des membres appelés à les remplacer.
Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est chargé d’apprécier l’évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, et de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
L’article L. 331-2 du code des juridictions financières prévoit que le Conseil remet chaque année au Président de la République et au Parlement, un rapport annuel rendant compte de l’exécution de ses travaux. La présentation de ce rapport constitue un élément important, en amont de l’examen du projet de loi de finances, de l’information et du contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Cependant, en raison de la crise sanitaire, la publication du rapport annuel a dû être reportée de juillet à septembre, ce qui empêchera les membres du Conseil, dont le mandat arrive à terme cet été et qui ne pourront pas être renouvelés, de pouvoir suivre jusqu’au bout les travaux qu’ils ont conduits.
Afin d’éviter que cette situation exceptionnelle, liée à la crise sanitaire, ne porte atteinte à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, cet amendement prolonge de trois mois les mandats des membres du CPO qui devaient arriver à échéance.
La durée des mandats des membres nouvellement désignés est réduite à due concurrence afin de conserver le rythme actuel de renouvellement du Conseil par moitié tous les quatre ans.