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I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« et en 2022 », 

les mots :

« en 2022 et en 2023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 précitée à l’année 2023 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement est issu des propositions de l’Assemblée des Départements de France.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise sanitaire.

Ces avances de 2 Md€ en 2020 et 0,7 Md€ en 2021 visent à soutenir les collectivités dont la situation financière s’avère particulièrement dégradée du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Le texte initial prévoit qu’elles fassent l’objet d’un remboursement ultérieur en 2021 et 2022 par les Départements et dès 2020 si cela est possible.

Le dispositif est défini par rapport à une baisse anticipée de -25 % des DMTO en 2020. La perte de recettes fiscales pourrait néanmoins s’avérer plus importante, au niveau national ou pour certains territoires donnés. 

Par conséquent, si le remboursement des avances de DMTO du Gouvernement demeurera une priorité pour les Départements, il est demandé à l’État de bien vouloir accorder un délai supplémentaire d’un an, pour ne pas entraver la capacité financière future des collectivités départementales.