- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A l’occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité à travers son article 15 baisser la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023.
Sans concertation avec les chambres de commerce, cela s’est traduit par une baisse de ressources des CCI dans nos territoires, en dépit de l'existence d'une la clause annuelle de revoyure.
Aujourd’hui, le monde économique une crise sans précédent et peuvent compter sur l'accompagnement des CCI, en particulier pour celles d'entre elles le plus en difficultés ; ces sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique.
C'est d'autant plus vrai Outre-mer où les tissus économiques sont composés presque exclusivement de PME et TPE peu structurées et pour qui cet accompagnement est vital, surtout en Guyane et à Mayotte où l'état d'urgence sanitaire a été étendue jusqu'au 30 octobre 2020.
Cet amendement vise donc à augmenter le plafond de la TFC de 100 millions afin de soutenir les CCI et à travers eux l’économie dans nos territoires.