- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les chambres de commerce et d’industrie sont intervenues pour soutenir les entreprises en difficultés lors de cette crise sanitaire.
Or, les CCI ont connu une évolution de leurs missions et une réduction progressive de leurs moyens financiers depuis de nombreuses années.
Pour leur permettre de continuer à soutenir les entreprises et l'activité économique, cet amendement propose donc d'augmenter, de manière temporaire, les moyens de CCI France de 100 millions d'euros pour l'année 2020 par un relèvement du plafond de leur taxe affectée.