- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en 2022 »,
les mots :
« en 2022 et en 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 précitée à l’année 2023 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement propose d'accorder une année supplémentaire aux départements pour rembourser les avances de compensation des pertes de recettes de DMTO.
Car il nous paraît essentiel de ne pas abîmer les moyens financiers à venir des départements et leurs capacités à investir pour soutenir l'activité.