- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« recettes »
insérer le mot :
« fiscales ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
IV – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot :
« recettes »
insérer le mot :
« fiscales »
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
VI – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 5 prévoit sur une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017-2018-2019).
Pour éviter un travail fastidieux collectivité par collectivité visant à appréhender la part revenant à la collectivité et la part revenant à l’Etat, l’objet de cet amendement est de permettre une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d’utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal sur la base estimée de 11 semaines de fermeture.
La forfaitisation devant être appliquée à un produit passé, cet amendement estime que les produits du domaine seront en 2020 de 21% inférieurs à leur niveau 2019.
Dans ce nouveau mode de compensation, qui vise à neutraliser les décisions des collectivités, le produit perçu en 2020 est considéré comme égal à 79% de celui enregistré en 2019.